Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.01 - Projet-pilote relatif à l’utilisation d’un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgence
Article 9
Versions de la disposition
9. Une évaluation du projet-pilote est effectuée annuellement dans les 90 jours suivant la date anniversaire de son entrée en vigueur.
Une évaluation comportant des recommandations relativement à l’utilisation d’un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgence est également effectuée au plus tard 90 jours après l’expiration du projet-pilote.
